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Pour payer vos factures, vous avez peut-être recours au prélèvement automatique, c’est-à-dire à un moyen de paiement par lequel vous autorisez un créancier (opérateur de téléphonie, fournisseur d’électricité…) à prélever sur un de vos comptes bancaires, à intervalles périodiques, toute somme que vous lui devez.
Depuis 2014, lorsque l’on parle de prélèvement automatique en France, il s’agit en réalité d’un prélèvement SEPA. Tous ceux qui ont lieu dans la zone Euro sont en effet soumis à cette réglementation qui a changé la manière d’autoriser un prélèvement, mais aussi de l’annuler.
Désormais, pour faire opposition ou pour révoquer un prélèvement automatique, vous devez vous adresser à votre fournisseur. En effet, en ne prévenant que votre banque, vous ne faites que bloquer temporairement le prélèvement. Le mandat auprès du créancier reste valable et celui-ci peut continuer à essayer de prélever d’autres sommes sur votre compte, avec des risques de frais de rejet.
Par ailleurs, vous êtes en droit de contester un prélèvement automatique ayant eu lieu sur votre compte et de faire une demande de remboursement de la somme prélevée, même si vous aviez auparavant autorisé ce prélèvement. Si tel était le cas, vous devez agir dans les 8 semaines qui suivent la date de prélèvement sur votre compte. Si le prélèvement n’était pas autorisé, vous avez alors 13 mois suivant la date du débit pour contester.
Pour en savoir plus sur vos droits et la procédure à suivre pour annuler ou contester un prélèvement automatique, consultez la suite de cet article. Si vous le souhaitez, retrouvez comment faire opposition à la banque (CB, chèque …).
Annuler un prélèvement automatique : De quoi parle-t-on ?
En France tout comme dans toute la zone euro, quand on parle de prélèvements automatiques, il s’agit d’opérations bancaires tenues de respecter la norme SEPA (Single Euro Payments Area).
Depuis l’application du règlement SEPA en 2014, voici les règles du prélèvement :
- Pour autoriser un prélèvement automatique : Vous devez signer un mandat de prélèvement et l’envoyer au fournisseur concerné, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). C’est ensuite le fournisseur en question qui gère directement le paiement avec votre banque. Il est tenu de vous informer 14 jours avant du montant et de la date de l’opération qui va être effectuée. A noter que certains créanciers dématérialisent la procédure et permettent dorénavant de signer un prélèvement en ligne. Il convient de vous renseigner auprès de chaque créancier pour cette possibilité.
- Pour mettre fin au passage du prélèvement : Il n’est plus nécessaire de révoquer un prélèvement régulier auprès de votre fournisseur et de votre banque. Depuis 2014, il suffit de vous adresser à votre fournisseur en lui faisant une demande, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est toutefois conseillé d’en informer la banque en précisant les modalités du prélèvement en question.
Les différents types d’annulations d’un prélèvement automatique
Dans le domaine bancaire, il faut bien différencier les termes utilisés. Lorsque vous souhaitez mettre fin à un prélèvement automatique de manière définitive, c’est que l’on appelle une révocation, un arrêt ou une annulation de prélèvement automatique.
En revanche si vous voulez arrêter de manière ponctuelle un prélèvement, il s’agira alors de “bloquer” un prélèvement ou encore d’y “faire opposition” selon le langage SEPA.
Ainsi, il existe deux manières d’arrêter un prélèvement automatique :
- La révocation ou l’arrêt d’un prélèvement : Cette opération met un terme à l’ensemble des paiements qui devaient être effectués dans le cadre d’un mandat en particulier. Par exemple, si vous avez changé d’opérateur téléphonique, vous pouvez décider de révoquer le mandat de votre ancien opérateur afin d’être certain de ne plus avoir de prélèvement de sa part. Ainsi, avec la révocation d’un prélèvement automatique, vous n’autorisez plus votre banque à payer les prélèvements réclamés par le prestataire en question. Vous pouvez faire cette demande de révocation à n’importe quel moment, selon l’article 2004 du Code civil. En règle générale, cette révocation est gratuite, sauf « s’il y a convention contraire » (article 1986 du Code civil). Ainsi, veillez à vérifier les conditions tarifaires de votre banque pour savoir si des frais vous seront appliqués en cas de révocation d’un prélèvement automatique (il faudra peut-être, dans ce cas, envisager de changer de banque).
- L’opposition ou le blocage : Dans ce cas, vous demandez à la banque de ne pas autoriser un prélèvement en particulier sur votre compte, sans pour autant révoquer le mandat. Par exemple, si vous restez chez le même opérateur de téléphonie, mais que vous souhaitez bloquer un prélèvement en particulier suite à un désaccord sur le montant de la facture, vous pouvez faire opposition auprès de votre banque.
ATTENTION : Certaines personnes pourraient considérer que le fait de ne pas disposer du solde nécessaire sur le compte bancaire concerné par le prélèvement suffit à bloquer le paiement. Il n’en est rien. En cas de provision insuffisante sur le compte lors de la date effective du prélèvement, vous vous exposez à un rejet de l’ordre de prélèvement. Même si ce rejet n’est pas signalé à la banque de France, il peut donner lieu à des frais bancaires (dans la limite de 20€ pour chaque rejet). Par ailleurs, un rejet pour fond insuffisant ne met absolument pas un terme au mandat de prélèvement. Il est ainsi fort probable que le prestataire continue à essayer d’effectuer le prélèvement, avec l’application de pénalités à chaque tentative.
Comment arrêter ou bloquer un prélèvement : La marche à suivre
Selon que vous souhaitiez annuler définitivement un prélèvement automatique ou que vous souhaitiez simplement le bloquer temporairement, la marche à suivre est différente.
1. Comment annuler un prélèvement de façon définitive ?
Comme évoqué précédemment, le règlement SEPA ne vous impose pas de contacter votre banque en cas de révocation (suppression définitive) d’un mandat de prélèvement. En revanche, cela vous est fortement conseillé.
Si vous souhaitez arrêter de manière définitive un prélèvement automatique, voici la procédure à suivre:
- Envoyez à votre créancier une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous demandez la cessation des prélèvements effectués auprès de votre banque.
- Dans certains cas, il peut être utile d’informer la banque de votre volonté d’interrompre le prélèvement, soit en lui envoyant un courrier avec accusé de réception (précisez bien que vous voulez un arrêt total des prélèvements et non une opposition sur une opération ponctuelle), en vous rendant directement au guichet de votre agence ou en bloquant les prélèvements automatiques directement sur l’application en ligne.
Prévenir uniquement votre banque ne suffira pas à annuler les prélèvements. Depuis 2014 et la mise en place de la norme SEPA, il est impératif de contacter directement votre créancier afin de mettre un terme au mandat. Même si vous avez bloqué le prélèvement auprès de la banque, le créancier peut continuer à établir des ordres de paiement jusqu’à ce que vous mettiez fin au mandat de prélèvement automatique.
2. Comment bloquer un prélèvement automatique : La procédure d’opposition
Pour bloquer un prélèvement automatique (il s’agit donc d’une procédure temporaire), vous devez obligatoirement passer par votre banque. Vous pouvez ainsi vous rendre au guichet de votre agence, prendre rendez-vous avec un conseiller ou vous connecter à votre banque en ligne (site web ou application mobile).
Ensuite, trois méthodes de blocage sont possibles :
- Bloquer un prélèvement bancaire avec un numéro de compte : L’ensemble des ordres de prélèvement vers ce numéro de compte seront alors suspendus
- Bloquer un prélèvement bancaire avec un nom de fournisseur : L’ensemble des ordres de prélèvement vers ce prestataire seront alors suspendus
- Bloquer un prélèvement bancaire avec la Référence Unique de Mandat (RUM) : Seule cette autorisation sera concernée par le blocage.
Quels sont les risques à faire opposition ? Il s’agit d’une solution à court terme et ne résout pas le litige éventuel avec votre créancier. Si celui-ci estime que vous lui devez bien la somme qui a fait l’objet de l’opposition, il continuera à réclamer le paiement de votre part. Vous devez donc résoudre le contentieux avec le prestataire concerné, ou contester la facture en justice si aucun accord n’est trouvé, sous peine de poursuites judiciaires. Par exemple si vous bloquez le prélèvement de votre loyer, votre propriétaire est en droit d’engager une procédure à votre encontre.
Bloquer un prélèvement : Peut-on être remboursé ?
Vous êtes tout à fait en droit de contester un prélèvement automatique (une partie du montant ou la totalité de la somme). Même si vous aviez donné l’autorisation de ce prélèvement auparavant, vous pouvez réclamer un remboursement. Ce droit est prévu à l’article L.133-25 du Code monétaire et financier. La marche à suivre pour cette contestation différera selon qu’il s’agisse d’une opération autorisée ou non.
- Si vous aviez donné votre autorisation pour le prélèvement automatique : Vous avez 8 semaines suivant le débit de votre compte en banque pour adresser un courrier avec accusé de réception à votre banque. Elle est tenue, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre contestation, de vous rembourser la somme contestée OU de vous informer de son refus d’effectuer ce remboursement. A noter que selon les banques, une contestation par mail pourra être recevable. La banque ne peut percevoir de frais pour cette opération. Vous devez également adresser une lettre de contestation (recommandée avec accusé de réception) à votre créancier afin de régler le litige directement avec lui.
- Si vous n’aviez pas donné votre autorisation pour le prélèvement (ou ce dernier a été mal exécuté) : Vous avez 13 mois maximum suivant la date de l’opération pour envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque. Elle est tenue de vous rembourser le montant de l’opération non autorisée dès la réception de votre contestation et ne peut percevoir de frais pour cette opération. Si après vérification, la banque s’aperçoit que vous n’étiez pas recevable au remboursement (le prélèvement était justifié) et qu’une tentative de fraude est avérée, elle vous réclamera la somme en question.
Si vous avez fait opposition sur votre carte bancaire, vous avez également la possibilité de demander le remboursement si des dépenses ont été effectuées. En cas de perte de chèque, retrouvez la procédure d’opposition sur ce lien.
Source : https://www.aide-sociale.fr/annuler-prelevement-automatique/
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