(FR) Lutte contre l'évasion fiscale: l'UE adopte à son tour un impôt plancher de 15% pour les multinationales.

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Les logos des géants américains du numérique: Google, Apple, Facebook et Amazon. Ces entreprises sont concernées par l'imposition plancher décidée, jeudi 15 décembre, par l'Union européenne. © AFP / DENIS CHARLET

RFI - C’est une décision qualifiée « d’avancée majeure » pour la lutte contre l’évasion et l’injustice fiscale. Les 27 dirigeants des pays de l’Union européenne réunis hier, jeudi 15 décembre 2022, en sommet à Bruxelles, ont adopté une fiscalité minimale de 15% sur les multinationales. Après des mois de négociations et de blocages, les négociations ont donc abouti hier soir.

Il fallait l’unanimité des 27 pour que soit validée la directive préparée par la Commission européenne. Or, le projet était encalminé depuis des mois en raison de la résistance de la Hongrie puis de la Pologne, ces deux pays étant réticents à le valider en raison du bras de fer engagé avec Bruxelles sur le respect de l’État de droit et des valeurs européennes. L'UE freinant la validation de leurs plans de relance dotés de milliards d'euros de subventions en raison de ces manquements de la part de Varsovie et de Budapest, ces derniers ripostaient en bloquant le dossier fiscalité. La Hongrie et la Pologne ayant partiellement obtenu gain de cause sur les plans de relance, leur veto a pu être levé, rapporte notre envoyé spécial à Bruxelles, Daniel Vallot.

Cette résolution va permettre donc, à compter de la fin de l’année prochaine – le 31 décembre 2023 –, de taxer au minimum à 15% les multinationales. « C’est une avancée majeure pour tous ceux qui tiennent à la justice fiscale », s’est félicité à l’issue du sommet Emmanuel Macron. « Ce fut un long voyage avec des obstacles à chaque étape, mais aujourd’hui l’unité a prévalu », a déclaré pour sa part le commissaire européen à l’Économie, Paolo Gentiloni. Cet accord sur la fiscalité avait déjà été approuvé l'an dernier par près de 140 pays sous l'égide de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Mais le voyage n’est pas totalement terminé : l'impôt minimum n'est qu'une partie de l'accord de l'OCDE. Il reste une autre étape à franchir : obliger les multinationales à payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices, ce qui permettrait d’en finir avec certaines pratiques favorisant l’évasion fiscale. Sont concernées au premier chef les GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon), les géants du numérique. Ce deuxième volet, dit pilier 1 de l'accord de l'OCDE, n'est pas encore finalisé.