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Le projet de loi « casseurs-payeurs » a franchi une étape clé le mercredi 21 octobre 2026 avec son adoption en commission des Lois au Sénat. Face aux violences survenues en marge des manifestations et du mouvement lycéen le 17 octobre 2026, la majorité sénatoriale de droite et du centre a significativement durci le texte initial proposé par le gouvernement avant son examen dans l'hémicycle prévu le mardi 27 octobre 2026.
Les principales mesures du texte durci
Le projet de loi vise à mettre fin au financement public des dégradations commises lors des mouvements sociaux en instaurant un mécanisme de réparation financière rapide.
- Responsabilité civile collective : Le texte introduit une forme de co-responsabilité juridique. Un individu ayant participé volontairement à un attroupement violent pourra voir sa responsabilité civile engagée, même s'il n'a pas personnellement dégradé de biens. Le montant des dommages et intérêts réclamés est plafonné à 10.000 euros par personne.
- Saisie des prestations sociales et du RSA : Pour garantir le recouvrement des amendes, le projet initial prévoyait déjà de ponctionner les allocations familiales et les aides au logement (APL). La commission du Sénat, sous l'impulsion des rapporteurs David Margueritte (LR) et Olivier Bitz (Horizons), a étendu cette mesure au Revenu de solidarité active (RSA), tout en préservant un « reste à vivre » minimum.
- Interdiction du territoire français (ITF) : Les sénateurs ont intégré une peine complémentaire d'éloignement à l'encontre des étrangers condamnés pour des infractions graves commises lors de violences urbaines.
- Utilisation accrue des drones : Les procédures d'autorisation pour les forces de l'ordre ont été simplifiées (suppression du plafond maximal de drones déployables) afin de faciliter l'identification et d'apporter la preuve de la présence volontaire d'un individu au sein d'un attroupement violent.
Des enrichissements gouvernementaux attendus
Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a fait savoir que l'exécutif comptait soutenir ces évolutions et proposer d'enrichir encore le texte lors du débat parlementaire. Les discussions porteront notamment sur le durcissement des règles concernant la dissimulation du visage en manifestation ainsi que sur le recours aux « interdictions de manifester ».
Une vive opposition de la gauche
Les partis d’opposition de gauche rejettent unanimement ce projet de loi, le qualifiant de texte « anti-manif », inconstitutionnel et liberticide. Mathilde Panot (LFI) dénonce « une arme de répression massive contre toutes les mobilisations » tandis que le sénateur communiste Fabien Gay craint qu’à terme, « plus aucune manifestation ne puisse avoir lieu dans ce pays ».
LIENS EXTERNES
- Banque des Territoires : Le projet de loi "casseurs-payeurs" examiné au Sénat le 27 octobre 2026
- Public Sénat : Nouvelle loi « casseurs-payeurs » : un effet d’annonce ou un nouveau régime juridique de responsabilité civile ?
Public Sénat : Loi « casseurs-payeurs » : après les violences du 17 octobre, le Sénat durcit le texte
- Le Monde : Le projet de loi « casseurs-payeurs », une future « usine à contentieux » examinée en plein mouvement lycéen
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