(FR) Les aviseurs fiscaux

 

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Créé en 2017, les aviseurs fiscaux sont des personnes étrangères aux administrations publiques. Elles fournissent au service des impôts des renseignements ayant amenés à la découverte d’un manquement aux règles fiscales et qui sont rémunéré à ce titre. 

Le manquement aux règles fiscales peut porter sur la résidence fiscale, des transferts de bénéfices vers l’étranger, des rémunérations illégales d’agents publics dans le cadre de transactions internationales, des participations dans des sociétés sises dans les paradis fiscaux, des rémunérations à des prestataires étrangers pour des services réalisés en France, des rattachements des bénéfices réalisés en France, des paiements à des résidents étrangers soumis à un régime fiscal privilégié.

La loi de finances pour 2020 a étendu le champ d’application des aviseurs fiscaux aux opérations de fraude à la TVA.

Cette même loi a mis en place une généralisation de l’indemnisation des aviseurs fiscaux aux informations relatives à tout autre agissement, manquement ou manœuvre susceptible d’être sanctionné par les majorations de 40, 50 ou 80 %. Il s’agit notamment des cas d’inexactitude ou d’omission de déclaration des comptes, contrats de capitalisation et trusts détenus à l’étranger, des manquements délibérés, abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou encore des cas de non-respect des règles relatives à l’imposition des transferts d’actifs hors de France.

A noter : la communication des informations au service des impôts doit se faire de façon non anonyme. Les faits révélés doivent en outre être suffisamment graves et décrits avec précision.

Rémunération de l’aviseur fiscal

La décision d’attribution de l’indemnité est prise par le directeur général des finances publiques qui en fixe le montant sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés.

Ainsi, des agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales ont en charge l’examen de l’intérêt fiscal pour l’Etat des informations communiquées et du rôle précis de l’aviseur.

Ils fixent le montant estimé de l’impôt éludé et communiquent ces informations au directeur général des finances publiques qui décide alors d’attribuer ou non une rémunération à l’aviseur fiscal et le montant de cette indemnité.

Une indemnisation limitée à 1 million d’euros

La loi ne comporte aucune règle pour déterminer le montant des sommes versées, qui dépend du  Direction générale des finances publiques (DGFiP), intervenant sur proposition du directeur de la DNEF (Direction nationale d’enquêtes fiscales). Dans le cadre de cette fixation, il est tenu compte d’une part de l’intérêt fiscal pour les finances publiques et, d’autre part, des risques encourus par l’aviseur.

Si aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe non plus de plafond à cette indemnité, elle est en pratique limitée à 1 million d’euros par affaire, conformément à des instructions internes formalisées par une circulaire en date du 20 mai 2019. 

Aviseur fiscal et lanceur d’alerte : quelles différences ?

Le statut d’aviseur fiscal et de lanceur d’alerte présentent de nombreux points communs. Néanmoins, il ne faut pas les confondre. Ils se distinguent sur trois points essentiels :

- Le lanceur d’alerte agit de manière désintéressée et de bonne foi alors que les aviseurs fiscaux peuvent être rémunérés.

- Les aviseurs fiscaux, contrairement au lanceur d’alerte, ne bénéficient pas des protections contre les mises à l’écart, les sanctions, les reclassements, les mutations, le licenciement.

- Les aviseurs fiscaux contactent directement les services des impôts pour communiquer les renseignements alors que les lanceurs d’alerte doivent avoir recours à des canaux d’alerte internes.

Statut de l’aviseur fiscal

Toute personne qui estime avoir connaissance de faits graves, de renseignements permettant de déceler un manquement aux règles fiscales peut soit contacter directement l’administration fiscale soit le faire par l’intermédiaire d’un avocat.

Même si les informations sont transmises de manière non anonyme, l’administration fiscale conserve l’identité de l’aviseur de manière confidentielle.

Commentaires

Après des données 2019 du Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP), près d’une dizaine de pays pratiquent l’indemnisation du renseignement fiscal : 

- l’Allemagne, 

- le Canada, 

- la Chine, - la Corée du Sud,

- le Danemark, 

- le États-Unis,

- l’Inde,

- Israël, 

- le Royaume-Uni. 

Certains pays utiliseraient également des informations transmises anonymement, à l’inverse de la France.

En France, seules les dénonciations qui concernent les faits les plus "graves" peuvent être rémunérées : il s'agit de fraude à l'international, de fraude à la TVA ou de fraude pour un préjudice de plus de 100.000 euros. 

L’Allemagne, quant à elle, n'a pas de règles juridiques mais peut payer de très gros montants : en juin 2021, elle a par exemple acheté, d’après le journal Der Spiegel, pour 2 millions d’euros auprès d’un informateur un CD contenant des informations sur des millions de contribuables dans le monde, dont des contribuables allemands ayant placé leurs actifs à Dubaï.

Toutefois, d’après les réponses fournies au CERDP, il n'existe pas en Allemagne de programme officiel pour la réception d'informations fiscales provenant de tiers. Et donc pas non plus de protection juridique pour ces informateurs rémunérés.

Sources

Les aviseurs fiscaux
https://www.economie.gouv.fr/cedef/aviseur-fiscal-remuneration

Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
https://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_g%C3%A9n%C3%A9rale_des_Finances_publiques

Informateurs pour le fisc : la pratique n’est pas une spécificité française
https://www.ledauphine.com/economie/2021/11/05/informateurs-pour-le-fisc-la-pratique-n-est-pas-une-specificite-francaise