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Selon Public Sénat, le Sénat a adopté mardi 17 novembre 2026 une mesure instaurant un délai de carence d'un an pour l'accès des ressortissants étrangers hors Union européenne aux prestations familiales et aux aides au logement. Cette disposition s'inscrit dans l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
Contenu de la mesure et exceptions
Le texte adopté par la chambre haute conditionne le versement de plusieurs aides sociales non contributives à une durée de résidence régulière préalable d'un an en France.
- Prestations concernées. Le délai s'applique à la majorité des prestations familiales, dont la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), l'allocation de rentrée scolaire (ARS), le complément familial et l'allocation de soutien familial. Les aides personnelles au logement (APL) entrent également dans le périmètre de la mesure.
- Personnes visées. La condition concerne uniquement les ressortissants étrangers originaires de pays extérieurs à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et à la Suisse.
- Exceptions prévues. Sont exemptés de ce délai les étrangers disposant d'un titre de séjour les autorisant à travailler, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides. Les ressortissants de pays liés à la France par une convention de réciprocité sociale ainsi que les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) échappent aussi à cette règle.
- Impact budgétaire. Selon les estimations citées par Ouest-France, cette mesure devrait générer environ 1,8 million d'euros d'économies en année pleine pour la Sécurité sociale.
Positions politiques dans l'hémicycle
L'adoption de cet article a donné lieu à des échanges vifs entre les différents groupes parlementaires et le gouvernement.
- Soutien du gouvernement, de la droite et du centre. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a défendu une question de « justice proportionnée », soulignant que les personnes qui travaillent ne sont pas affectées. La rapporteuse centriste Jocelyne Guidez a appuyé le texte au nom de la commission des affaires sociales en invoquant une attente d'équité des citoyens.
- Critiques de la gauche et d'une partie des macronistes. Les sénateurs socialistes, écologistes et communistes ont dénoncé une mesure de « préférence nationale » et accusé l'exécutif de chercher à éviter une censure du Rassemblement national lors de la suite de la procédure budgétaire. Du côté de Renaissance, le président de groupe Xavier Iacovelli a critiqué « l'inutilité » budgétaire d'une mesure qui suscite selon lui un débat « nauséabond ».
- Position du Rassemblement national. Le sénateur RN Aymeric Durox a salué la reprise d'une proposition portée par son parti, tout en reprochant à la gauche d'être coupée des électeurs. Les amendements déposés par le RN et l'UDR pour allonger ce délai de carence à trois ou cinq ans ont toutefois été rejetés.
Contexte juridique
Une disposition similaire figurait déjà dans la loi immigration votée fin 2023. À l'époque, le Parlement avait voté un délai de cinq ans (ou trente mois d'activité professionnelle), mais le Conseil constitutionnel avait censuré l'article en janvier 2024 en le qualifiant de cavalier législatif sans lien suffisant avec le texte initial. Le gouvernement a précisé dans son rapport sur le PLFSS 2027 avoir limité la durée à un an afin de sécuriser juridiquement le dispositif au regard des exigences constitutionnelles.
LIENS EXTERNES
- Public Sénat : Budget 2027 de la Sécu : après des débats houleux, le Sénat adopte le délai de carence d’un an pour l’accès aux prestations familiales des étrangers
- Ouest-France : Le Sénat favorable à une carence d’un an pour les allocations aux étrangers
- PLFSS 2027 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 : Examen des articles

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