(FR) Démarchage téléphonique : voici ce qui va changer à partir du 11 août 2026

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L'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement du consommateur avait été adoptée par le Parlement en mai 2025. [Adobe Stock]

Dès le 11 août 2026, les entreprises devront obtenir l'accord des consommateurs avant de les appeler à des fins commerciales.

Est-ce bientôt la fin du démarchage téléphonique intempestif ? Dès le 11 août 2026, les entreprises devront demander l'accord des consommateurs avant toute prospection commerciale par téléphone. Les modalités de cette nouvelle règle ont été précisées dans un décret publié samedi 25 juillet 2026 au Journal officiel. 

Jusqu'à présent, les particuliers devaient s'inscrire sur la liste Bloctel pour tenter d'éviter les appels commerciaux. Désormais, ce sera aux entreprises d'obtenir leur consentement avant de les appeler. 

Un consentement valable un an maximum

L'accord du consommateur devra être « entendu comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Il ne pourra d'ailleurs pas être obtenu à l'aide d'une « une mention prérédigée sur un document ». 

Avant de recueillir cet accord, le professionnel devra clairement indiquer son identité, la raison du démarchage et la durée de validité du consentement. Celle-ci ne pourra pas dépasser un an et ne pourra pas être renouvelée automatiquement. Le consommateur pourra également retirer son accord à tout moment, y compris de manière orale.

Une exception est prévue pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Dans ces cas précis, le décret précise que le « consommateur peut être appelé à sa demande expresse par un professionnel [...], sous réserve d'un rappel dans un délai court ». 

L'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement du consommateur avait été adoptée par le Parlement en mai 2025. Selon un sondage de l'UFC-Que choisir publié en octobre 2024, 97 % des Français se déclaraient agacés par le démarchage commercial. 

Pour rappel, le 12 mai 2026, une entreprise spécialisée dans la rénovation téléphonique basée à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) s'était vue infligée une amende de 376.080 euros pour des appels abusifs. 

SOURCE

Légifrance : Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 - fins de prospection commerciale par voie téléphonique