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Le projet de loi « casseurs-payeurs » est une initiative législative du gouvernement français, officiellement intitulée « projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ». Présenté en Conseil des ministres le 16 septembre 2026, l'examen de ce texte a été fortement accéléré par le Premier ministre Sébastien Lecornu pour répondre aux violences survenues en marge des récents blocus et mouvements lycéens.
Calendrier de l'examen parlementaire
Initialement prévu à un autre rythme, le calendrier législatif a été bousculé. Le projet de loi sera examiné en procédure accélérée et passera en première lecture au Sénat le 27 octobre 2026. La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, ainsi que le président du Sénat, Gérard Larcher, ont confirmé cette programmation afin d'apporter une réponse rapide aux débordements.
Les mesures principales du projet de loi
Le texte vise principalement à instaurer un nouveau régime de responsabilité civile pour le remboursement des biens publics ou privés détruits.
- La responsabilité collective : C'est le cœur de la réforme. La loi prévoit la possibilité de faire payer l'ensemble des dégâts matériels à toute personne ayant pris part de manière active à un attroupement ou un groupement au sein duquel des dégradations ont été commises. Il ne sera plus juridiquement nécessaire de prouver qu'un individu est l'auteur physique direct du vandalisme pour engager sa responsabilité financière.
- La responsabilité des parents : Face à l'implication de mineurs dans les blocus, le garde des Sceaux a déjà devancé l'examen du texte en demandant aux procureurs d'activer systématiquement la responsabilité civile des parents pour le paiement des dommages causés par leurs enfants.
Un débat politique intense
Ce projet suscite de vives discussions au sein de la classe politique et des experts juridiques :
- Soutien à droite et à l'extrême droite : Des figures politiques, notamment au Rassemblement National (RN) par la voix d'Edwige Diaz, soutiennent fermement le principe d'une sanction financière à vie pour les casseurs s'il le faut. Le gouvernement y voit un outil indispensable de dissuasion et de justice pour le contribuable.
- Critiques et réserves juridiques : À l'inverse, l'opposition de gauche et plusieurs juristes pointent du doigt les risques de dérive vers un "État policier" et l'émergence d'une jurisprudence complexe. Certains experts, relayés par Le Monde, qualifient déjà le projet de future « usine à contentieux », craignant qu'il soit extrêmement difficile d'appliquer équitablement cette responsabilité collective sans porter atteinte à la liberté de manifester.
LIENS EXTERNES
- Banque des Territoires : Le projet de loi "casseurs-payeurs" examiné au Sénat le 27 octobre 2026
- Public Sénat : Nouvelle loi « casseurs-payeurs » : un effet d’annonce ou un nouveau régime juridique de responsabilité civile ?
- Le Monde : Le projet de loi « casseurs-payeurs », une future « usine à contentieux » examinée en plein mouvement lycéen
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