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Après des années de discussion et une nuit entière d'ultimes tractations, les eurodéputés et représentants des États membres ont trouvé ce mercredi 20 décembre 2023 un accord sur l'épineuse réforme du système migratoire européen.
Le Parlement européen et les Etats membres sont parvenus, mercredi 20 décembre 2023, à un accord de principe sur la réforme de la politique migratoire européenne. Plus de trois ans après la présentation de ce projet par la Commission, il a fallu d'intenses tractations pour parvenir à ce compromis sur le "Pacte sur la migration et l'asile", dont les détails devront encore être finalisés.
Cette réforme doit encore être formellement entérinée par le Conseil européen, qui regroupe les dirigeants des 27 Etats membres, et le Parlement. L'objectif est une adoption finale de l'ensemble des textes avant les élections européennes de juin 2024, alors que la question de l'immigration accapare le débat politique dans de nombreux pays, sur fond de montée de l'extrême droite.
Voici les principaux points du compromis trouvé sur ce "Pacte sur la migration et l'asile", dont les détails devront encore être finalisés.
Il prévoit notamment un contrôle renforcé des arrivées de migrants dans l'UE, des centres près des frontières pour renvoyer plus rapidement ceux n'ayant pas droit à l'asile dans l'UE, et un mécanisme de solidarité obligatoire entre pays membres, au profit des États sous pression migratoire.
Des contrôles renforcés
Un filtrage obligatoire préalable à l'entrée d'un migrant dans l'UE est mis en place, à proximité des frontières extérieures. Ces contrôles d'identification et de sécurité peuvent durer jusqu'à sept jours. A l'issue de ce délai maximum, la personne est orientée vers une procédure d'asile - classique ou accélérée - ou renvoyée dans son pays d'origine ou de transit.
Les pays d'arrivée sont chargés d'entrer les empreintes digitales, images faciales et documents d'identité des demandeurs d'asile et migrants dans la base de données Eurodac, dont le champ a été élargi et qui s'applique désormais aux enfants dès l'âge de 6 ans.
Une "procédure à la frontière"
Les demandeurs d'asile qui ont statistiquement le moins de chances d'obtenir une protection internationale - les ressortissants de pays pour lequel le taux de reconnaissance du statut de réfugié, en moyenne dans l'UE, est inférieur à 20% comme le Maroc, la Tunisie, le Bangladesh - seront orientés vers une "procédure à la frontière".
Ces demandeurs d'asile devront rester dans des centres dédiés le temps de cette procédure.
Les États membres prévoient qu'au niveau de l'UE, quelque 30.000 places soient créées dans ces centres dédiés, afin d'accueillir à terme jusqu'à 120.000 migrants par an.
Les mineurs non accompagnés "posant un risque à la sécurité", indique le texte sans plus de précisions, et les familles avec enfants de moins de douze ans seront eux aussi concernés par cette procédure.
Solidarité obligatoire
Le nouveau système, qui remplace le règlement Dublin III, maintient le principe général en vigueur selon lequel le premier pays d'entrée dans l'UE d'un demandeur d'asile est chargé de l'examen de son dossier.
Un nouveau critère est toutefois ajouté, selon lequel le pays européen de délivrance d'un diplôme est responsable du traitement de la demande d'asile de son titulaire.
Alors que la règle du premier pays d'entrée fait peser un poids plus important sur ceux du Sud de l'Europe, un mécanisme de solidarité obligatoire est introduit pour soulager les États membres confrontés à une pression migratoire.
Les autres pays de l'UE doivent alors contribuer en accueillant des demandeurs d'asile ("relocalisations") ou par une aide financière, ou en moyens humains ou matériels.
Le Conseil prévoit au moins 30.000 relocalisations par an de demandeurs d'asile (depuis des pays sous pression migratoire vers d'autres pays de l'UE). La compensation financière prévue est de 20.000 euros pour chaque demandeur d'asile non relocalisé.
Situations de crise
L'un des textes de la réforme prévoit une réponse en cas d'afflux massif et exceptionnel de migrants dans un État de l'UE, comme au moment de la crise des réfugiés de 2015-2016.
Il prévoit le déclenchement rapide d'un mécanisme de solidarité en faveur de l'État concerné, et la mise en place d'un régime dérogatoire moins protecteur pour les demandeurs d'asile que les procédures habituelles.
Il prolonge la durée possible de détention d'un migrant aux frontières extérieures de l'UE et permet des procédures d'examen des demandes d'asile plus rapides et simplifiées pour un plus grand nombre d'exilés, afin de pouvoir les renvoyer plus facilement.
Il s'applique aussi aux situations d'instrumentalisation, c'est-à-dire les cas où un État tiers utilise la migration pour déstabiliser un pays de l'UE.
La notion controversée de "pays tiers sûr"
Un État membre peut prendre en compte la notion de "pays tiers sûr" pour y renvoyer un demandeur d'asile. C'est-à-dire qu'il peut juger un dossier irrecevable parce que le demandeur est passé par un pays tiers considéré comme "sûr", où il aurait pu déposer une demande de protection. Il faut cependant qu'il y ait un "lien" suffisant entre la personne concernée et ce pays tiers.
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