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La naturalisation en France est le processus juridique par lequel une personne étrangère acquiert la nationalité française. Cette procédure repose sur plusieurs critères et démarches administratives et permet à l’individu de bénéficier des droits et des obligations attachés à la citoyenneté française.
C’est quoi la naturalisation en France ?
Naturalisation : obtenir la citoyenneté française
La naturalisation est un acte administratif qui permet à un étranger de devenir citoyen français. La naturalisation est accordée sous certaines conditions, notamment la durée de résidence en France, avec un séjour de cinq ans requis pour les étrangers, bien que ce délai puisse être réduit.
Décret de naturalisation
Le décret de naturalisation est le dispositif juridique par lequel l’État français accorde la nationalité française à un étranger par la procédure de naturalisation. Il s’agit d’une décision administrative qui intervient après un examen approfondi de la demande, et ce, selon des critères fixés par la loi.
Un décret régi par le Code civil
Le décret de naturalisation repose sur le Code civil français, et plus particulièrement sur l’article 21-17 qui précise les conditions sous lesquelles un étranger peut devenir citoyen français. Le décret est signé par le ministre de l’Intérieur, suite à l’instruction du dossier du demandeur.
Un décret régi par le Code civil
Le décret de naturalisation repose sur le Code civil français, et plus particulièrement sur l’article 21-17 qui précise les conditions sous lesquelles un étranger peut devenir citoyen français. Le décret est signé par le ministre de l’Intérieur, suite à l’instruction du dossier du demandeur.
Quels sont les quatre moyens d’obtenir la nationalité française ?
La nationalité par naissance (droit du sol)
Les enfants nés en France de parents étrangers peuvent obtenir la nationalité française de manière automatique s’ils remplissent certaines conditions, notamment s’ils ont résidé en France pendant cinq ans après l’âge de 11 ans. Les enfants nés en France de parents inconnus ou apatrides acquièrent, eux, automatiquement la nationalité française.
La naturalisation par filiation (droit du sang)
Autre possibilité : une personne peut obtenir la nationalité française par filiation, c’est-à-dire par la naissance d’un parent français. Si l’un des parents est français, l’enfant peut devenir français, qu’il soit né en France ou à l’étranger. Ce principe repose sur le droit du sang (jus sanguinis).
La naturalisation par mariage
Un(e) étranger(ère) marié à un(e) Français(e) peut demander la naturalisation après un certain nombre d’années de mariage. Il faut justifier de quatre ans de mariage (si la personne vit à l’étranger, le délai est porté à cinq ans) et démontrer une vie commune stable. Si le couple réside en France, l’étranger peut faire une demande après quatre ans de mariage.
La nationalité par naturalisation
La naturalisation est soumise à une série de conditions administratives. Ce processus est initié par une demande auprès des autorités françaises, qui examinent la situation de l’individu avant d’accorder ou non la nationalité.
Quelles sont les conditions pour obtenir la naturalisation ?
Une procédure discrétionnaire
Il est important de noter que la procédure de naturalisation est discrétionnaire. Même si toutes les conditions d’accès sont remplies, l’administration peut refuser la demande si elle estime que le demandeur n’est pas suffisamment intégré ou a commis des actes incompatibles avec la nationalité française.
Âge minimal
Le demandeur peut entamer la procédure de naturalisation à partir de l’âge de 17 ans. Cependant, la naturalisation ne pourra être effective qu’à compter de 18 ans. Cette flexibilité permet aux jeunes étrangers résidant en France depuis leur enfance de débuter leur parcours pour devenir citoyens français à un âge précoce, tout en respectant la majorité légale.
Résidence en France
Il est aussi nécessaire de résider en France de manière régulière et continue depuis au moins cinq ans. Ce délai peut être réduit à deux ans si le demandeur a obtenu un diplôme français de niveau Master ou supérieur, ou s’il a rendu des services exceptionnels à la France dans les domaines scientifique, culturel, sportif ou économique.
Intégration professionnelle
Le demandeur doit prouver son intégration professionnelle stable. Cela se traduit par un contrat de travail en cours ou une activité professionnelle indépendante qui démontre que le demandeur participe activement à la vie économique de la France.
Connaissance de la langue française
Autre condition d’accès : il est indispensable de démontrer une maîtrise suffisante de la langue française, tant à l’oral qu’à l’écrit. Cette maîtrise est évaluée selon le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Ce niveau signifie que le demandeur doit être capable de comprendre et de produire des phrases simples, de participer à une conversation courante et de comprendre des documents écrits dans un contexte quotidien.
Adhésion aux valeurs de la République
Les demandeurs doivent aussi démontrer une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises, et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République. Il s’agit de garantir que la personne respectera les principes essentiels de la laïcité, des droits de l’homme et de la citoyenneté.
Casier judiciaire
Dernière condition d’accès : le demandeur ne doit pas avoir de condamnations pénales incompatibles avec l’acquisition de la nationalité française. Cela signifie que toute personne ayant été condamnée pour des faits graves (terrorisme, atteintes aux principes de la République, etc.) verra sa demande de naturalisation rejetée.
Quels sont les effets de la naturalisation ?
Le décret de naturalisation est un dispositif qui confère à l’individu la nationalité française. Une fois le décret publié, le nouvel acteur citoyen peut jouir de tous les droits et devoirs associés à la nationalité française, tels que :
- le droit de vote et d’éligibilité ;
- l’accès à la fonction publique ;
- la possibilité de rejoindre un conjoint ou ses enfants en France dans certaines situations de regroupement familial ;
- la protection consulaire dans les pays étrangers où la France est représentée.
Étrangers vivant en France : comment obtenir la nationalité française par naturalisation ?
Faire sa demande de naturalisation en ligne
Depuis le 6 février 2023, la nouvelle procédure de naturalisation impose que toutes les demandes soient réalisées en ligne (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr). Ce service simple est accessible depuis un ordinateur ou un smartphone.
Soumettre la demande
Pour soumettre votre demande, suivez la marche à suivre :
- Rendez-vous sur le site, puis utilisez vos identifiants FranceConnect ou créez un compte sur la plateforme.
- Complétez ensuite le formulaire en ligne en fournissant les informations requises.
- Numérisez ou photographiez (si vous n’avez pas le matériel informatique nécessaire) les documents justificatifs demandés.
- Téléversez-les sur la plateforme.
Une fois la demande soumise, vous pourrez suivre son état d’avancement directement depuis votre espace personnel sur la plateforme.
Documents à joindre au dossier
Les documents à joindre au dossier de demande de naturalisation varient selon chaque situation, mais en règle générale, vous devrez fournir les éléments suivants :
- Justificatifs d’identité : une copie de votre passeport, de votre carte d’identité ou de tout autre document officiel qui prouve votre nationalité et votre identité.
- Justificatifs de domicile en France : des documents qui prouvent votre résidence régulière et continue en France (bail, quittances de loyer, factures, etc.).
- Preuves de votre insertion professionnelle ou académique : bulletins de salaire, contrat de travail, attestations d’employeurs, diplômes, etc.
- Certificat de langue française : un diplôme ou une attestation de votre maîtrise de la langue, avec un niveau B1 oral.
- Extrait de votre casier judiciaire étranger.
Entretien de naturalisation
Après l’instruction du dossier, une enquête administrative est mise en place pour vérifier les renseignements fournis. Si le dossier est jugé conforme, vous êtes ensuite convoqué à un entretien de naturalisation. Lors de l’entretien, un agent de la préfecture évalue votre assimilation à la culture et aux valeurs françaises. Une fois l’entretien passé, le dossier sera soumis à une décision.
Délai de traitement et réponse
L’administration dispose ensuite d’un délai de 18 mois pour répondre à la demande.
- Si cette réponse est favorable, le demandeur reçoit un courrier l’informant de son inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).
- En cas de décision défavorable, un recours peut être porté auprès du ministre chargé des naturalisations avant toute démarche contentieuse.
Naturalisation des étrangers vivant hors de France : comment faire sa demande de nationalité française ?
Les mêmes conditions que pour les résidents français
Les conditions sont identiques à celles requises si la demande était effectuée sur le sol français. Les conditions d’assimilation à la communauté française (histoire, connaissance de la langue française, moralité et absence de condamnations pénales, etc.) sont aussi les mêmes que pour une procédure lancée sur le territoire national.
Et des conditions spécifiques
Par dérogation, même s’il réside à l’étranger, le demandeur peut être naturalisé par décret sous réserve de remplir certaines conditions spécifiques :
- Exercer une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt pour l’économie ou la culture française.
- Faire son service national ou être engagé dans une formation de l’armée française.
- Être volontaire du service national universel.
Démarches à réaliser
La demande de naturalisation s’effectue également via le formulaire 12 753 accompagné d’un timbre fiscal à 55 euros.
Sauf exception, les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité. Les actes publics étrangers doivent aussi être légalisés ou apostillés (cachet apposé par le bureau d’état civil ou le ministère des Affaires étrangères ayant délivré l’acte).
Se faire aider
Pour toute assistance supplémentaire, le Centre de Contact Citoyen (CCC) est disponible au 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe) ou via le formulaire de contact en ligne sur le site de l’ANTS. Des points d’accueil numérique sont également disponibles dans certaines préfectures.
YouTube : Naturalisation Française 2024 : Les 10 pièges et erreurs à éviter Absolument !
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